Terra Nova livre ses propositions pour une réforme progressiste des collectivités locales

Publié le par Grand Paris

TRIBUNE LIBRE

Par la Fondation TERRA NOVA

Téléchargez le rapport complet :
http://www.tnova.fr/images/stories/publications/notes/091ct.pdf

COMMUNIQUE DE PRESSE

Terra Nova livre ses propositions pour une réforme progressiste des collectivités locales

Le « Comité pour la réforme des collectivités locales », installé par le Président de la République et
présidé par l’ancien Premier ministre, Edouard Balladur, s’apprête à rendre ses conclusions. Beaucoup
sont déjà commentées dans les médias. Edouard Balladur considère que ces fuites ne font pas justice à
l’économie de son rapport. Dont acte. Terra Nova livrera son analyse du rapport lors de sa publication
officielle.
En attendant, Terra Nova a souhaité formuler des propositions, afin d’esquisser les contours d’une
réforme progressiste des collectivités locales. Un groupe de travail réunissant universitaires,
fonctionnaires d’Etat et territoriaux, et politiques y a travaillé en parallèle du Comité Balladur. Il livre ses
premières orientations dans un rapport intitulé « Pour un nouveau pacte territorial – propositions pour une
réforme progressiste des collectivités locales ».
Quels objectifs pour la réforme ?
Le comité Balladur s’est fixé comme objectif la rationalisation et les économies budgétaires. Ces
préoccupations sont nécessaires. Terra Nova considère qu’elles ne sauraient constituer ni les seuls ni
même les principaux objectifs d’une réforme pertinente de notre organisation territoriale.
Les objectifs de la réforme doivent être triples :
- Rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs : cela doit être l’objectif n°1 de toute réforme
du service public.
- Mieux assurer la solidarité sociale et territoriale. La décentralisation accroît par construction les
risques inégalitaires. Une réforme progressiste doit garantir la solidarité. On sait notamment que
la fiscalité locale ne garantit pas, aujourd’hui, cette solidarité entre territoires riches et territoires
pauvres.
- Approfondir la démocratie locale.
Un principe d’organisation territoriale : la structuration en deux niveaux, les « collectivités
stratégiques » et les « collectivités de proximité »
Les objectifs seront d’autant mieux atteints que chaque niveau de collectivité jouera pleinement son rôle.
Le schéma d’organisation doit s’inspirer de l’idée qu’il y a fondamentalement deux niveaux, celui de la
stratégie et celui de la proximité.
Le premier va de l’Europe à la région en passant par l’Etat. A la région, les politiques stratégiques, de
mise en oeuvre territoriale des choix économiques et des grands équipements, en lien avec celles
conduites par l’Etat et l’Europe.
Le second niveau va du département à la commune, en passant par les intercommunalités. Au département,
les politiques de proximité, sociales et territoriales, afin d’assurer la cohésion entre les intercommunalités et les
communes.
Il s’agit là d’un principe d’organisation opposé à celui du comité Balladur. Le comité Balladur repose sur le
rapprochement du couple département/région, avec la perspective d’une fusion de sa représentation politique
au sein de « conseillers territoriaux ». Terra Nova propose au contraire le découplage département/région, les
deux collectivités relevant de logiques différentes.
Propositions concrètes de réforme
1 - Achever l’avènement de l’intercommunalité.
Il s’agit de faire de l’intercommunalité la collectivité de proximité de droit commun. Cela passe par : la
finalisation de la couverture intercommunale (10% du territoire n’est toujours pas rattaché à une
intercommunalité) ; la transformation des intercommunalités, aujourd’hui établissements publics administratifs,
en collectivités territoriales de plein exercice avec clause générale de compétences (les communes ne
bénéficiant plus que de délégations de l’intercommunalité, au cas pas cas) ; l’élection des conseillers
communautaires au suffrage universel direct.
Le modèle pourrait être PLM (Paris-Lyon-Marseille) : les communes seraient à l’intercommunalité ce que les
mairies d’arrondissement sont à la mairie centrale de PLM. Les intercommunalités gèreraient les services
publics. Les communes conserveraient l’essentiel de l’interface avec les habitants. Les personnalités politiques
visibles seraient le président de l’intercommunalité et les maires.
2 - Faire des départements la collectivité de la solidarité sociale et territoriale de proximité.
Les intercommunalités sont de taille et de richesse variables. Le conseil général garantit la solidarité entre ces
territoires et leurs habitants. Il assiste et soutient financièrement les intercommunalités les plus petites ou les
plus pauvres. Il assure la coordination des services de proximité.
Pour assurer un meilleur lien avec les intercommunalités, Terra Nova propose que les conseillers
départementaux soient élus dans des circonscriptions qui soient l’émanation des intercommunalités, et non plus
sur la base des cantons.
3 - Renforcer le rôle stratégique de la région.
La région est la collectivité locale des grands enjeux. Elle ne saurait être une fédération de départements. Sa
« cantonalisation » serait une erreur : elle entraînerait le saupoudrage des moyens contre la vision stratégique.
4 - Clarifier le partage des compétences entre collectivités : le principe d’une clause prioritaire de
compétences.
La clause générale de compétences dont bénéficient les collectivités locales sont source de désordre : elles
peuvent librement agir au-delà de leurs compétences d’attribution (cf. par exemple la multiplication anarchique
des zones d’activité communales, alors que les communes n’ont pas de compétence économique propre).
Mais la suppression pure et simple de cette clause créerait des problèmes graves. Par exemple, la plupart des
conseils généraux assurent, hors de leurs compétences d’attribution, le co-financement des investissements
lourds des communes, notamment des communes rurales, qui ne sont pas capables d’en assurer seules la
charge budgétaire.
C’est pourquoi Terra Nova propose une « clause prioritaire » de compétences : une collectivité exerce de
manière prioritaire la compétence qui lui a été expressément attribuée, mais elle peut autoriser les collectivités
de niveau inférieur à intervenir également, dans le cadre qu’elle réglemente.
5 - Reconnaître un droit à la diversité.
Terra Nova propose de sortir de la logique d’uniformité de l’organisation territoriale nationale et de permettre les
regroupements, fusions ou délégations de compétences, sous réserve de la consultation de la population.
6 - Etablir un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales
Le moment est aussi venu de changer profondément les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, qui
sont encore trop souvent en contradiction avec les principes de la décentralisation.
L’Etat doit assumer pleinement ses compétences. Il doit cesser de solliciter le concours des collectivités
territoriales pour des opérations relevant de sa compétence. Il doit considérer les collectivités comme des
partenaires majeurs.
Une conférence des collectivités territoriales, placée auprès du Président de la République ou du Premier
ministre pourrait institutionnaliser ces relations de partenariat. Elle serait consultée sur tous les sujets ayant un
impact sur les collectivités, comme le plan de relance, un projet de nouvelle réglementation ou l’augmentation
du point d’indice de la fonction publique.
7 - Renforcer la démocratie locale.
Pas de réforme progressiste des collectivités territoriales sans renforcement de la démocratie locale. Terra
Nova propose de séparer les fonctions de président des assemblées locales et d’exécutif des collectivités,
d’interdire le cumul d’un mandat de député avec celui d’un exécutif local et de renforcer les droits de
l’opposition dans les assemblées territoriales.

Commenter cet article