Territoire : quel avenir pour les propositions Balladur ?

Publié le par Grand Paris

PRESSE

LE FIGARO 04/03/2009 J.-B. G.

L'ancien premier ministre remet jeudi matin à Nicolas Sarkozy les conclusions de son comité sur l'avenir des collectivités territoriales.

 

Les mesures qui peuvent faire consensus

• Les intercommunalités

Le développement du plus récent des échelons locaux est confirmé par le rapport qui fixe pour objectif que toutes les communes adhèrent à une intercommunalité avant 2014. Le comité propose également que les conseillers intercommunaux soient des conseillers municipaux désignés comme tels sur les listes au moment des élections municipales. Ces mesures font quasiment l'unanimité et ont d'ailleurs inspiré au gouvernement un projet de loi qui devrait être examiné bientôt. A l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard est plus réservé sur la proposition de voir les intercommunalités se transformer en «communes nouvelles».«Il faut que ce soit sur la base du volontariat», explique-t-il. Ce que Daniel Delaveau, de l'Association des communautés de France (ADCF), confirme : «Les intercommunalités ont vocation à fédérer, pas à avaler les communes».

• Le financement

Le comité Balladur réserve quatre de ses vingt propositions aux ressources fiscales des collectivités locales. Entre la mise en place du comité et la publication de son rapport, Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle, mesure que les départements et les régions avaient critiquée en l'absence de propositions de compensation. Le rapport précise que cette suppression doit être «compensée intégralement par un autre mode de taxation de l'activité économique». Sur ce point, toutes les associations de collectivités locales sont d'accord : «La liaison entre l'entreprise et le territoire doit être conservée», explique Jacques Pélissard de l'AMF. «Si ce n'était pas le cas, quel intérêt aurait une collectivité à engager des investissements pour les entreprises ou à voir s'installer des industries sur son territoire ?», renchérit Claudy Lebreton, le président de l'Association des départements de France (ADF). Chacun convient également que le «grand mercato fiscal» n'a que trop tardé et qu'il doit s'engager en assurant des recettes équivalentes et une marge de manœuvre sur les taux. La levée de boucliers est en revanche générale contre l'instauration d'un débat parlementaire qui fixerait des «objectifs annuels d'évolution de la dépense publique locale». Pélissard juge un tel débat « ubuesque». A l'Association des Régions de France (ARF) comme à l'ADF, on dénonce une «atteinte à l'autonomie des collectivités locales».

 

Les mesures qui prêtent à débat

• Le redécoupage des collectivités

Le rapport Balladur fixe l'objectif de ramener à quinze, au lieu de vingt-deux, le nombre de régions en «favorisant les regroupements volontaires et la modification de leurs limites territoriales», et en «favorisant le regroupements de départements». Les exemples concrets (fusion Auvergne-Rhône-Alpes, démantèlement de la Picardie…), évoqués lors des travaux, n'ont cependant pas été repris dans le rapport. Alain Rousset (ARF) juge que «l'idée de regroupement de régions n'est pas acceptable» et même «à proscrire». Claudy Lebreton (ADF) souligne que la question de la taille des régions et des départements «est très secondaire à celles des compétences et des moyens». Le rappel par Edouard Balladur que ce redécoupage n'interviendrait que sur la base du volontariat ne calme pas leur colère : «Comment croyez-vous qu'ils procéderont pour tenir leur objectif quand ils constateront que les Français sont attachés à leur région et à leur département ?», explique-t-on à l'ADF. La proposition pourrait ainsi n'aboutir que sur les fusions «expérimentales» des deux régions normandes et celle des deux départements alsaciens.

• Les métropoles

La constitution, dans un premier temps, de  onze « métropoles» qui exerceraient certaines compétences «dévolues aux départements» a été controversée avant même la parution du rapport. Au comité, Pierre Mauroy, André Vallini et Jacques Julliard, favorables à la création de ces métropoles, ont voté contre un tel transfert de compétences. A l'ADF, on est vent debout contre cette mesure qui «créera des départements dans les départements, accentuant encore les inégalités entre l'agglomération de la métropole et le reste du département». Chez les Maires de France, on craint la «vassalisation des communes membres de métropoles, reléguées au rang d'arrondissement».

• Les compétences

C'est le cœur du «millefeuille», la répartition des compétences entre les différents échelons, qui voit, par exemple, la question de la gestion des eaux partagée entre commune, département, région et État. Le rapport préconise «une clarification» et un audit sur la suppression des services de l'État qui font doublon. Mais en réservant la «clause de compétence générale» (qui permet à une collectivité d'intervenir dans tout domaine sur la base de l'intérêt public) aux seules communes et métropoles, le rapport a soulevé l'ire des départements et des régions, qui bataillent depuis de longs mois pour son maintien. Dans les coulisses, plusieurs acteurs estiment cependant que cette question pourra, d'un côté comme de l'autre, servir de soupape dans le cadre d'un accord plus global.

 

Les mesures qui risquent d'être écartées

• Le scrutin unique

Souhaitant rapprocher régions et départements, élus et population, le comité propose de désigner «lors d'un même scrutin de liste les conseillers régionaux et départementaux» et de «supprimer les cantons». Mais l'opposition traverse tous les partis et associations. «Loin de simplifier le mille-feuille, cela ajoutera à la confusion», assure Alain Rousset (ARF). «Ce qui n'a pas réussi avec le rapport Attali nous est resservi avec celui de Balladur, plaide-t-on à l'ADF. On essaye d'avoir la peau des départements.» Et ces critiques proviennent autant des élus de gauche que de ceux de droite. Mais le principal écueil de cette mesure reste les réserves partagées sur sa constitutionnalité, malgré les précautions prises par le comité.

• Le Grand Paris

La création d'une nouvelle collectivité qui regrouperait Paris et ses trois départements limitrophes est également massivement rejetée par le maire de la capitale, les maires de nombreuses communes concernées, les conseillers généraux des départements fusionnés, le conseil régional… Et jusqu'à la candidate à la candidature UMP pour les régionales de 2010, Valérie Pécresse. Daniel Delaveau, au nom des communautés, ne comprend pas que l'on «tire un trait sur les intercommunalités de la petite couronne qui fonctionnent parfaitement». Les critiques de l'AMF contre les métropoles sont redoublées dans le cadre du Grand Paris. De surcroît, la proposition du rapport Balladur sera fortement dépendante des conclusions du travail de Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale.

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