Collectivités locales : le comité Balladur a manqué une occasion par D. Vignolles

Publié le par Association Grand Paris

TRIBUNE LIBRE
LES ECHOS
[ 09/03/09  ]

DENIS VIGNOLLES

Denis Vignolles, président de l'Association syndicale des contrôleurs généraux économiques et financiers, s'exprime ici à titre personnel

Une fois de plus un débat aux enjeux majeurs pour notre démocratie sera confisqué par ceux qui sont juges et parties : les « grands » élus locaux qui cumulent mandats nationaux et locaux. A peine connues, les propositions du comité Balladur pour la réforme des collectivités locales ont subi un feu nourri de critiques, souvent contradictoires. Qu'en est-il réellement ?

La plupart des observateurs de la chose politique s'accordent pour reconnaître que l'enchevêtrement des compétences des différents niveaux de collectivités alourdit considérablement les processus de décision et les coûts de fonctionnement. C'est de tout notre système politique dont il est question, fournissant des milliers de mandats électifs de plus en plus rémunérateurs, contrairement au misérabilisme complaisamment véhiculé. En effet aux côtés des 35.000 maires ruraux dont les mandats relèvent d'un véritable sacerdoce, les caciques des partis politiques et ceux qui aspirent à les remplacer se partagent des sièges de conseillers généraux et régionaux avec de multiples vice-présidences, les présidences de syndicats intercommunaux ou, moins connues, les sinécures des conseils économiques et sociaux régionaux. Chacun de ces postes représente l'assurance d'une rémunération mensuelle de plusieurs milliers d'euros totalement défiscalisée par une pseudo-retenue à la source, de généreuses retraites complémentaires et divers avantages non moins recherchés. Dans ces conditions, on comprend mieux l'acharnement mis à défendre l'ordre établi et la perpétuation des mandats électifs.

Cette emprise politicienne transparaît nettement dans les propositions du comité Balladur. Redessiner la carte des régions, aujourd'hui quasi intégralement détenues par des majorités socialistes, aurait été perçu comme une agression politique. Edouard Balladur ne pouvait se le permettre, et il ne le souhaitait probablement pas tant les régions sont perçues comme l'échelon administratif « porteur d'avenir ». Le comité a cependant proposé de réduire leur nombre par regroupements volontaires. Pourquoi pas, mais au nom de quelle logique ? Contrairement aux idées reçues, l'importance géographique ou démographique des régions françaises se situe dans la moyenne européenne.

La question des départements était autrement plus délicate. Il convenait de lire entre les lignes les déclarations de la délégation socialiste entendue par le comité pour percevoir une position implicite : « L'avenir est dans les régions et les communautés urbaines. » Exit les départements. Mais pas question de l'exprimer clairement lorsqu'une soixantaine de conseils généraux sont dirigés par des socialistes. Pressentant des réactions hostiles de tous bords, le comité n'a pas non plus osé proposer la suppression des départements dont, pourtant, le niveau géographique fixé il y a deux siècles ne correspond plus aux enjeux économiques ou sociaux contemporains.

Les autres propositions du comité suscitent moins de clivages politiques, à l'exception notable du « Grand Paris ». L'élection au suffrage universel des organes délibérants des Epci (Eablissements publics de coopération intercommunale) répond aux voeux des deux bords politiques ; l'intercommunalité est plébiscitée ; la création d'une nouvelle catégorie de collectivité, les métropoles, semble admise. Seule la suppression de la compétence générale des régions et départements fait encore discussion. Le Parti socialiste défend peu ou prou l'existant : l'idée de blocs de compétences mais en maintenant des compétences partagées avec les autres collectivités.

Il est cependant dommage que la recherche délibérée d'un consensus politique ait conduit le comité à ne proposer que des aménagements somme toute mineurs au regard des véritables enjeux : les regroupements de régions ou de départements sur la base du volontariat demeureront une clause de style ; la transformation de communautés urbaines en métropoles, dotées de certaines prérogatives des départements, achèvera de complexifier un millefeuille administratif déjà largement indigeste ; la seule source d'économies préconisée et sur laquelle s'accordent toujours les élus locaux, concerne la contraction des services déconcentrés de l'Etat. C'est peu. Très peu, compte tenu de l'explosion des coûts de fonctionnement des régions et départements imputés facilement aux transferts de compétences de l'Etat. Il n'est qu'à observer la prolifération des hôtels de région et de département, la croissance de leurs parcs immobiliers ou automobiles et, par comparaison, relever la paupérisation des administrations d'Etat, dont la justice, l'éducation ou les hôpitaux ne sont que des illustrations emblématiques. La maîtrise du train de vie des grandes collectivités est aujourd'hui un impératif incontournable qui pourrait un jour cristalliser le rejet de la politique par nos concitoyens, s'ils en mesuraient la réalité. De même, probablement par facilité, la question du cumul des mandats et des indemnités n'a pas été abordée alors qu'elle constitue la pierre angulaire du système.

Les responsables politiques doivent comprendre que la dépense publique ne peut plus se permettre d'ignorer la crise économique qui frappe nos concitoyens. L'élection ou la réélection, fût-elle au suffrage universel, ne peut suffire à donner un blanc-seing aux élus face à des citoyens dépourvus des moyens d'exercer un véritable contrôle de l'exécution des mandats électifs. Il leur appartient de gérer désormais avec rigueur les finances locales pour éviter que la dérive observée ne s'aggrave dangereusement. La maîtrise des déficits publics ne pourra se faire sans réduire les coûts de fonctionnement excessifs engendrés par la superposition des niveaux de collectivités. Il convenait aussi de donner plus de simplicité à une organisation administrative devenue illisible pour les citoyens. Prudent ou timoré, en renonçant à proposer une révision constitutionnelle, le comité Balladur a malheureusement refermé le dossier avant que de l'ouvrir.

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