Travail dominical : le Conseil constitutionnel censure le statut de Paris

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE I LEMONDE.FR | 06.08.09

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 6 août, le statut particulier prévu pour Paris dans la loi sur le travail du dimanche, car elle privait le maire de la capitale, Bertrand Delanoë, du pouvoir, dévolu aux maires d'autres communes, de proposer des extensions d'ouverture. Les sages avaient été saisis par les députés et les sénateurs de l'opposition, fin juillet, pour qu'ils se prononcent sur le projet de loi voté par le Parlement.

L'opposition craignait notamment qu'à Paris, en cas de la validation du projet de loi, "ce soit le préfet qui décide seul, sans proposition du conseil municipal ou sans proposition de son maire, voire sans que ni l'un ni l'autre ne soit consulté, contrairement à toutes les autres communes de France".

Le texte présenté par le gouvernement prévoyait la création de PUCE ("périmètres d'usage de consommation exceptionnel") dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants à Paris, Aix-Marseille et Lille. Ces PUCE seraient établis par le préfet à la demande du conseil municipal, et non pas du maire. Le texte prévoyait aussi les possibilités de dérogation aux zones et communes classées "d'intérêt touristique", mais empêchait le maire de Paris de proposer lui-même le classement d'une commune ou d'une zone. Bertrand Delanoë avait vu dans l'exception parisienne un "véritable déni de démocratie". Il s'est d'ailleurs félicité de la censure du Conseil constitutionnel, qui a, selon lui, "censuré l'un des aspects les plus injustes de cette loi".

LE RESTE DE LA LOI VALIDÉ

S'il a censuré le régime particulier prévu pour Paris, le Conseil constitutionnel n'a en revanche pas touché à d'autres points litigieux soulevés par l'opposition, comme l'inégalité flagrante qui serait créée entre les salariés travaillant le dimanche en fonction de la zone géographique où travaille leur employeur, grande zone commerciale ou zones et communes touristiques.

Le Parti socialiste a assuré que malgré une censure partielle, la loi sur le travail du dimanche relevait d'"un choix de société qui va bien au-delà d'une décision juridique". "Nous continuerons d'être aux côtés des salariés, des organisations syndicales et des élus, qui ne veulent pas voir disparaître un des fondements de notre modèle social", a promis le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault. Le ministre du travail, Xavier Darcos, s'est quant à lui félicité que la quasi-totalité de la loi, notamment la création des PUCE, ait été approuvée par les sages. "Dans les communes et zones touristiques, les salariés pourront désormais travailler dans l'ensemble des commerces, dans le cadre de règles clarifiées", a-t-il noté. Quant à Paris, "il appartiendra donc [au maire] de prendre en compte les enjeux de la fréquentation touristique majeure de la ville capitale qui ont déjà conduit au classement de sept lieux de la ville en zones touristiques".

Publié dans Economie - Commerce

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