L'Elysée a rendu ses derniers arbitrages sur la réforme de la taxe professionnelle

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE I LES ECHOS 15/09/09

Le gouvernement va plafonner la nouvelle contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée, et permettre aux entreprises perdantes d'étaler les effets de la réforme sur cinq ans. Les « supergagnants » (EDF, GDF Suez, Areva, SNCF, France Télécom) seront taxés à hauteur de 1,1 milliard d'euros.

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Les entreprises dites de réseaux ne figureront pas parmi les grands gagnants de la suppression de la taxe professionnelle. Il en a été décidé ainsi par le gouvernement, qui, sous couvert d'alléger l'impôt des établissements industriels, ne souhaite pas offrir des gains « injustifiés » aux entreprises et aux activités non délocalisables. L'Elysée, qui a rendu hier ses derniers arbitrages, prévoit ainsi de nouvelles taxes pour récupérer, quasi intégralement, le gain de ceux qu'il qualifie de « supergagnants » : EDF, GDF Suez, la SNCF, Areva, France Télécom et les opérateurs de téléphonie mobile. Celles frappant l'énergie iront en priorité au niveau communal et intercommunal. Les taxes sur les télécoms et les équipements ferroviaires seront versées aux régions, compétentes en la matière depuis 1997.

Victoires pour le patronat

Outre qu'elles rétablissent le lien entre impôt et territoire, ces taxes permettront surtout de réduire d'un cinquième la facture de l'Etat : jusqu'alors, le coût de la réforme était estimé à 5,5 milliards d'euros par an, net d'impôt sur les sociétés (IS). Les taxes frappant les « supergagnants » devraient permettre de récupérer 1,5 milliard d'euros avant IS et 1,125 milliard après (lire ci-dessous). Les mesures en faveur des perdants (intérim, grossistes, banques, etc.) devraient représenter 440 millions d'euros en régime de croisière et 500 millions de plus l'an prochain. Elles seront ciblées non sur les 70.000 établissements perdants, mais sur les 42.000 les plus pénalisés, dont l'impôt est majoré de plus de 10 % ou de 500 euros au moins. Ceux-ci pourront étaler les effets de la réforme sur cinq ans : en 2010, ils paieront le même impôt qu'en 2009. L'impôt croîtra ensuite, de manière linéaire, les quatre années suivantes. Si le surcroît d'impôt atteint 1.000 euros, par exemple, ils paieront zéro euro supplémentaire l'an prochain, puis 250 euros supplémentaires en 2011, puis 500 en 2011… pour n'entrer dans le droit commun qu'en 2015.

Au-delà de cette mesure de court terme, le patronat a obtenu trois autres victoires de taille : la contribution économique territoriale, qui remplace la TP, sera plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3,5 % auparavant. Un abattement forfaitaire de 1.000 euros sera également proposé aux petites entreprises, réalisant moins de 1 ou 2 millions de chiffre d'affaires.

Impôt sur les transformateurs

Pour les entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre, enfin, l'impôt sera plafonné en fonction du chiffre d'affaires. L'intérim sera ainsi beaucoup moins pénalisé qu'il n'aurait dû l'être. Au total, la réforme en régime de croisière devrait donc représenter un coût net d'IS de 4,8 milliards d'euros.

Si elle réduit les charges sur l'investissement, la réforme menée par Christine Lagarde ne simplifie pas le Code des impôts, qui comportera l'an prochain une série de nouveaux prélèvements sectoriels. Les discussions avec EDF, premier contributeur de la taxe professionnelle (1,3 milliard d'euros), ont été particulièrement complexes. Le gouvernement a finalement renoncé à taxer les pylônes, qui appartiennent aux distributeurs. Mais l'électricien sera taxé au titre des transformateurs du secteur régulé, appartenant à ses filiales RTE (haute tension) et ERDF (basse tension). Ce prélèvement apportera une centaine de millions d'euros. Une deuxième taxe frappera toutes les centrales de production d'énergie, qu'elles soient nucléaires, hydrauliques ou thermiques. Pour EDF, qui possède 19 centrales nucléaires, 447 centrales hydrauliques et 25 tranches thermiques, le prélèvement sera compris entre 450 et 550 millions d'euros. La taxe portant sur les capacités de production frappera aussi les autres producteurs d'énergie, tels GDF Suez, Areva et Poweo.

La SNCF, quant à elle, sera taxée au titre de ses matériels roulants, à hauteur d'environ 300 millions d'euros. Cela correspond à la différence entre la TP payée jusqu'alors (510 millions) et le montant de la nouvelle contribution économique territoriale (220 millions). Les opérateurs de téléphonie et France Télécom, enfin, seront taxés au titre des antennes, à raison de quelques dizaines de millions d'euros. Cet impôt, déjà existant, devrait être relevé à hauteur de 1.000 euros par antenne, au grand maximum.

 

 

THIBAUT MADELIN ET LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos

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