Ne laissons pas l'Etat étrangler financièrement les départements, par Arnaud Montebourg, Philippe Martin et Pascal Terrasse

Publié le par Association Grand Paris

TRIBUNE LIBRE I LE MONDE I 22/09/09

Arnaud Montebourg, Philippe Martin et Pascal Terrasse sont députés (PS) et présidents des conseils généraux de Saône-et-Loire, du Gers et de l'Ardèche.

La grande conquête des libertés locales, qui vit le jour en 1981 et fit tant de bien à la France de nos provinces, a permis de développer les territoires reculés et d'assurer aujourd'hui aux populations de précieux services publics du quotidien. Finira-t-elle gisant dans le caniveau sous les coups de pied conjugués de la crise économique et des attaques politiques du sarkozysme ?

La liberté ? C'est le droit des habitants de faire des choix, en soutenant ou non des politiques que leur proposent les élus qu'ils connaissent et qu'ils ont sous la main, en faisant avec eux des projets, en acceptant de participer par leurs impôts aux grands choix qui font le destin du territoire où ils vivent, ou parfois survivent.

Ces choix sont exercés par une démocratie locale plus ou moins vivante selon la culture des élus (débats permanents, comptes rendus de mandat, transparence des finances publiques, participation des citoyens aux choix publics) devant et avec la population qui aime faire usage de cette souveraineté, que la décentralisation lui a confiée, il y a près de trente ans. La crise vient de mettre l'économie en arrêt cardiaque pendant des mois comme - de mémoire de vivant - on n'avait pas vu depuis l'avant-guerre, faisant perdre des dizaines de millions de recettes fiscales aux départements, dont une partie est assise sur les transactions immobilières.

Pendant ce temps, la multiplication des plans sociaux a fait exploser les dépenses d'aide aux familles précipitées dans la difficulté. Pour faire face, les départements sont désormais obligés de couper des programmes d'équipement nécessaires et de tailler dans les dépenses qui financent leurs choix politiques, comme les aides aux communes rurales, le soutien à la culture et aux associations.

Comme si ces difficultés économiques ne suffisaient pas, le gouvernement a décidé de tirer l'ultime balle dans la nuque financière des départements. Aucun ne s'en remettra. Le mouvement avait commencé ces dernières années par les transferts massifs de compétences sans les financements correspondants. Il a chargé les épaules des conseils généraux jusqu'à épuisement de la bête (transfert de personnel par centaines, de routes par centaines de kilomètres, de la protection des mineurs par milliers de dossiers supplémentaires, des maisons du handicap par millions de frais de fonctionnement et du RSA, dernièrement, par millions d'euros de charges supplémentaires). Dans ce déchargement massif de l'Etat sur les quais des conseils généraux, les départements n'ont acquis qu'un seul droit : augmenter les impôts. Ce qui fut fait.

Mais voici que l'Etat lui-même, surendetté et en cessation de paiement, a décidé de ne plus payer ses dettes à l'égard des collectivités locales. L'actuel premier ministre nous refuse même ce que la loi lui ordonne de payer, au point que nous sommes quelques-uns à le traîner devant les tribunaux pour faire condamner le gouvernement à honorer ses dettes.

Il manquait encore le coup de grâce ! Le voilà : le projet de loi relatif à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010, c'est-à-dire dans trois mois, fera définitivement perdre aux départements la liberté de lever l'impôt, et ils seront désormais cantonnés au niveau actuel de leurs dépenses.

Chute vertigineuse des recettes, explosion des dépenses sociales liées à la crise, interdiction de lever des impôts, il ne reste plus qu'à tailler à la tronçonneuse dans les dépenses locales. Après les augmentations d'impôts, voici venu le temps des coupes sombres.

Jusqu'à présent, l'Etat en faillite avait réduit sa fiscalité nationale pourtant plus juste, avait offert des cadeaux fiscaux aux plus aisés et avait déplacé la charge financière sur la fiscalité locale. Mais cette fois, privés de fiscalité, les conseils généraux devront tailler lourdement dans les dépenses et supprimer des services aux publics, les aides aux familles qui scolarisent leurs enfants, la gratuité des transports scolaires là où elle existe, l'accès aux sports et à la culture, le soutien à l'équipement des territoires pauvres, le soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Ces coupes sombres seront signées Sarkozy. Mais le plus grave est ailleurs.

En étranglant financièrement nos collectivités et en faisant tomber comme des dominos les conseils généraux, le président Sarkozy cherche en réalité à s'assurer un surcroît de concentration des pouvoirs au niveau de l'Etat dont il a pourtant sinistré les finances par ses politiques budgétaires irresponsables.

Nos départements seront désormais empêchés de choisir leurs politiques : en effet, interdire aux collectivités locales de recourir à de la fiscalité supplémentaire, c'est cantonner les départements dans le financement des dépenses rendues obligatoires par la loi, c'est transformer les conseils généraux en agents de l'Etat exécutant les politiques du pouvoir.

A quoi bon faire encore des élections, si les élus n'ont plus le choix de présenter des orientations distinctes de la simple exécution des dépenses obligatoires imposées par les lois ou s'ils n'ont plus d'autre choix que d'exécuter les décisions politiques du pouvoir ?

Nous, présidents de départements ruraux qui subissent ce piège cynique qui se referme sur leurs finances là où nous devrions pouvoir compter sur la solidarité de la nation, nous ne nous laisserons pas faire ! Car les présidents de départements ne sont pas des agents de l'Etat ! Ils sont élus sur des orientations politiques, ils ne sont pas nommés comme le sont les préfets.

Jusqu'où accepterons-nous de faire ainsi, telle une administration virtuelle, en lieu et place, une politique pour laquelle nous ne sommes pas élus ? Puisque la liberté d'administrer n'existera plus, nous pouvons dire que nous nous apprêtons à assister à la fin de la décentralisation. Jusqu'où accepterons-nous de nous faire étrangler ?

Le débat sera porté dans quelques jours devant le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2010. Ce qui est en jeu, c'est la liberté des territoires, et donc la liberté des citoyens.


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