La taxe professionnelle est morte, vive la contribution économique territoriale !

Publié le par Association Grand Paris

TRIBUNE LIBRE I LES ECHOS 29/09/09

VICTOR CHOMENTOWSKI EST CHARGE DE COURS DE FINANCES LOCALES À PARIS-I.

La disparition de la taxe professionnelle sonne le glas et la fin des Trente Glorieuses de la décentralisation. Commencée quelques années avant les lois éponymes de 1982 et 1983, la formidable poussée décentralisatrice qu'a connue la France n'aurait pas été possible sans le « carburant » qu'a représenté la taxe professionnelle. Formant 50 % des recettes fiscales pendant des décennies, ce fut près de 25 % des ressources de l'ensemble des collectivités (communes, départements, régions) qui permirent au pays de s'équiper et d'améliorer sans cesse le niveau de services offerts à nos concitoyens. Concrètement, un quart des routes, des écoles, des crèches, etc., ont été financées par la TP.

Cette taxe bénie par les élus qui en disposaient était honnie par ceux qui la payaient, les contribuables professionnels, essentiellement les industriels. C'est que son assiette avait été construite sur des fondements idéologiques et dogmatiques (taxer le capital dans la même proportion que le travail) sans égard aux réalités des fonctions de production, par essence différentes selon les secteurs économiques. Aujourd'hui, l'Etat acquitte 40 % de la TP par des compensations qu'il verse aux collectivités au titre des exonérations et dégrèvements. Mais, autre schizophrénie, le contribuable local ne semble pas savoir qu'il bénéficie de la mansuétude du contribuable national qu'il est aussi, puisqu'il faut bien financer les dégrèvements sur le budget de l'Etat.

La TP est aussi le facteur discriminant des ressources entre collectivités : 80 % de l'assiette est concentrée sur le territoire de 5 % des communes, regroupant tout de même 54 % de la population. C'est naturel, puisque la TP correspond aux activités non agricoles. Les solutions péréquatrices mises en place, pas toujours justifiées ou efficaces, n'atténuent que lentement les disparités. De toute façon, on peut montrer que la péréquation ne pourrait aller au-delà d'une correction de 35 % des écarts (30 % aujourd'hui).

La disparition de la TP, accompagnée, probablement d'une réforme territoriale, va bouleverser la gestion des collectivités et leurs perspectives à moyen terme. Enfin la valeur ajoutée est prise en compte ! Quant aux perspectives, elles sont dominées par quatre considérations : une perte de potentiel fiscal, une perte d'élasticité des taux, des mutations de potentiel de ressources territoriales, des jeux de compensations contraints par les ressources limitées de l'Etat.

Le premier constat est que le pouvoir fiscal est diminué de 6 milliards d'euros au minimum, soit un quart du produit de la TP réellement payée par les entreprises. La base même de la ressource essentielle est donc amoindrie et ne retrouvera plus le rendement antérieur. Les développements économiques futurs ne généreront que 75 % des recettes attendues dans le cadre de la TP, avec comme conséquence un ralentissement du niveau des investissements locaux. Par ailleurs, comme les futures compensations fiscales versées par l'Etat contrebalançant les pertes de TP iront aux territoires anciennement pourvus en produits fiscaux, demain encore, il vaudra mieux avoir été riche qu'essayer de le devenir. Paradoxe : la capacité péréquatrice des dotations de l'Etat en sera encore amoindrie.

Le deuxième constat est qu'avec une part de l'assiette sans élasticité fiscale, la dynamique des taux de TP va être moindre, passant d'une croissance moyenne de 2,5 % par an dans la décennie passée à moins de 1 %. Ce n'est pas forcément critiquable car la France est un des rares pays où la fiscalité locale bénéficie d'une élasticité à la fois de l'assiette et des taux ! Les entreprises en seront satisfaites, mais, au total, il faudra faire avec moins même si, dans une première période, les compensations atténuent cette stagnation. Au niveau local, des situations très différenciées apparaîtront en 2011 ou 2012, quand on pourra enfin faire une comparaison réelle entre le potentiel TP et le potentiel CET sur chaque territoire (communes, départements, régions). Pas d'illusions, les collectivités qui n'avaient pas de TP n'auront pas plus de CET.

Il est prématuré d'anticiper certaines évolutions, mais les collectivités ne peuvent se gérer dans un brouillard intense pendant deux ou trois ans et rester inactives ou être limitées en termes d'analyse prospective. Heureusement, plusieurs chantiers s'ouvrent à elles dès maintenant. En particulier, on peut déjà évaluer leur position en termes de CET avec notamment l'identification de leur potentiel de valeur ajoutée. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération devront reconsidérer l'ensemble des transferts financiers intracommunautaires qui vont être affectés par un mouvement quasi brownien : modifications fiscales, compensations de l'Etat, fonds de péréquation perdant leur base de calcul.

Après les Trente Glorieuses, si les entreprises récupèrent un espace fiscal notable, a contrario les collectivités doivent inventer de nouvelles règles d'un jeu financier déjà contraint par la nécessité du développement durable. La qualité du management local se révélera par son aptitude à ajuster au plus tôt la nouvelle dynamique de la décentralisation avec le contexte rendu délicat par un environnement économique mouvant et un budget de l'Etat incertain.

 
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