Avis du CESR Île-de-France sur le projet de rapport du Conseil régional sur le SDRIF et le Grand Paris

Publié le par Association Grand Paris

RAPPORTS I CESR 08/10/09

Le Conseil économique et social régional d’Île-de-France a voté mercredi matin (62 voix pour, 15 contre, 8 abst., 3nppv) le rapport du Conseil régional demandant l’approbation du SDRIF et apportant un avis sur l’avant-projet de loi Grand Paris.

LE CESR ÉMET L’AVIS SUIVANT
Article 1 - Le CESR prend acte du projet de rapport pour le Conseil régional des 8 et 9 octobre 2009 relatif à la demande d’approbation du SDRIF et à l’avis de la Région sur l’avant projet de loi « Grand Paris ».

Article 2 – Sur le SDRIF

2.1 – Le CESR, partie prenante à la révision du SDRIF de 1994, par sa consultation aux étapes-clé de la construction du projet de SDRIF révisé et par la participation de son Président au Comité de pilotage, constate la conformité de la démarche de révision pilotée par l’exécutif régional aux dispositions de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
2.2 – Le CESR rappelle ses différents avis du 20 décembre 2004, des 8 juin et 12 octobre 2006, des 8 février et 5 juillet 2007 et en particulier celui du 18 septembre 2008, par lequel il a émis, assorti de diverses observations, un avis favorable sur le projet de SDRIF proposé par l’exécutif régional.
2.3 – Toutefois, le CESR a rappelé la nécessité impérieuse de prendre en compte les nouveaux projets de l’Etat tels qu’ils sont apparus et se sont précisés au travers des interventions du Président de la République (les 27 juin 2007 à Roissy et 29 avril 2009 à Paris), tout en regrettant que ces projets n’aient pas été présentés dans des délais compatibles avec le processus de révision.
2.4 –Le CESR s’est félicité, avant l’été 2009, d’orientations convergentes entre l’Etat et la Région au travers de l’établissement d’un protocole d’accord, permettant une transmission rapide au Conseil d’Etat du SDRIF adopté par le Conseil régional le 25 septembre 2008, accompagné dudit protocole.
2.5 – Le CESR, dans son avis du 2 juillet 2009 relatif à la contribution des Opérations d’Intérêt National à l’action régionale, a clairement admis que les nouveaux projets de l’Etat lui paraissaient devoir être pris en compte par le nouveau SDRIF, sans rompre l’équilibre et l’équation générale du SDRIF adopté par le Conseil régional le 25 septembre 2008, à l’exception du réseau primaire de métro automatique qui, par sa novation, nécessite un examen particulier.

Le CESR regrette que ce processus ait été interrompu du fait d’un avant projet de loi consacré à la fois au réseau primaire de transports du Grand Paris et aux périmètres d’aménagement autour de ses gares ainsi qu’à l’opération Paris-Saclay.

Article 3 – Sur l’avant projet de loi « Grand Paris »

3.1 Par lettre du 28 août 2009, le Premier ministre a communiqué au président du CESR l’avant projet de loi relatif au Grand Paris, en l’invitant à lui faire part de ses « remarques », conformément aux orientations données par le Président de la République le 29 avril 2009 en matière de « concertation avec tous les élus de l’Ile-de-France et avec tous les Franciliens ».
Le président du CESR a répondu au Premier ministre par lettre du 23 septembre 2009.
3.2 – Le CESR confirme ces positions :
- il partage pleinement les objectifs définis à l’article premier de l’avant projet de loi, à savoir doter la région capitale des moyens nécessaires pour répondre à des enjeux majeurs de croissance et de développement, au bénéfice de l’ensemble du territoire national ;
- si le CESR comprend que la poursuite de tels objectifs requiert une intervention forte de l’Etat impliquant la mise en oeuvre de dispositifs exceptionnels, assortis des financements correspondants, notamment en matière de transports, il est néanmoins vigilant quant à l’articulation de ces mesures avec celles qui sont prévues ou d’ores et déjà mises en oeuvre par la Région. A ce titre, il estime nécessaire que soient notamment pris en compte les engagements de la collectivité territoriale régionale dans le cadre du plan de mobilisation des transports porté par le STIF ;
- plus généralement, le CESR, attentif au respect des compétences régionales issues des lois de décentralisation, considère que l’avant projet de loi sur le « Grand Paris » n’a pas à les remettre en cause. La Région dispose en effet de prérogatives reconnues par les textes, au premier rang desquelles figure le SDRIF en tant qu’outil s’imposant aux documents d’urbanisme locaux ;
- si le CESR comprend la nécessité de simplifier et d’accélérer les procédures existantes, il rappelle son attachement à ce que le débat public ait toute sa place dans la mise en oeuvre des projets prévus dans le cadre du « Grand Paris », en coordination avec les élus territoriaux concernés ;
- les volets de l’avant projet de loi relatifs à la mise en place d’un établissement public Paris-Saclay et à l’élaboration de projets territoriaux stratégiques recueillent l’adhésion du CESR qui, dans ses rapports et avis, a régulièrement souligné l’intérêt de s’affranchir des frontières administratives traditionnelles et de valoriser les atouts régionaux en matière de recherche afin de renforcer la compétitivité de la région capitale à l’échelle mondiale ;
- enfin, le CESR rappelle son engagement à jouer un rôle de « facilitateur » entre tous les acteurs en présence afin que puissent être dégagées des propositions partagées, dans un souci de cohérence et de respect des prérogatives de chacune des institutions concernées. A ce titre, il appelle de ses voeux la conclusion positive du processus de révision du SDRIF.

Article 4 – Sur les suites de la procédure de révision

4.1 - Le CESR fait part de son inquiétude sur les blocages actuellement constatés et les retards qui en résultent pour une mise en oeuvre rapide du SDRIF adopté le 25 septembre 2008 par le Conseil régional.
Il constate que la situation présente résulte d’une insuffisante écoute et prise en compte des desiderata et observations des collectivités territoriales, des attentes et besoins des Franciliens. Le CESR prône à nouveau la nécessité d’un accord véritable entre l’Etat et la Région sur l’avenir de l’Ile-de-France, région capitale portant une part significative du développement national.

Il insiste, à la fois, sur le nécessaire équilibre à trouver entre :
• le respect de la consultation démocratique et la prise en compte des projets territoriaux des collectivités locales ;
• l’intérêt national appelant à une prise en compte des nouveaux projets de l’Etat et à une rapidité accrue des procédures ;
Le CESR considère qu’aujourd’hui, rien ne peut être durablement acquis sans un travail préalable approfondi de concertation, sans partage des objectifs majeurs et des moyens, ni sans règle du jeu commune.
C’est l’insuffisance de ces conditions qui a conduit l’Etat, la Région et le CESR à dresser un bilan négatif des résultats du SDRIF de 1994.
4.2 – Pour sa part, le CESR appelle à une sortie rapide de la situation actuelle. Il renouvelle donc son intérêt pour la reprise de la procédure qui se dessinait au printemps 2009 avec la transmission du SDRIF dans les meilleurs délais au Conseil d’Etat, dans le cadre d’un nouvel accord entre l’Etat et la Région portant sur les nouveaux projets de l’Etat.
4.3 – Le CESR s’associe aux orientations et observations générales du rapport présenté par le Président du Conseil régional, laissant le soin à l’assemblée régionale de décider des suites à donner à ses propres conclusions.
Conseil Economique et Social de la Région Ile-de-France

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