Collectivités locales : ce que contient la réforme Sarkozy

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE ILE MONDE 20/10/09

Création des conseillers territoriaux et de métropoles régionales, achèvement de l'intercommunalité, clarification des compétences, Nicolas Sarkozy dévoile, mardi 20 octobre, en fin de matinée, les grandes lignes de la réforme territoriale initée par la commission Balladur. Même si elle se situe en deçà des propositions de la commission, elle comporte certains changements majeurs dans l'organisation territoriale.

La création de conseillers territoriaux. Ces nouveaux élus, au nombre de 3000, remplaceront les conseillers régionaux et généraux (actuellement 6000 au total) et seront élus pour la première fois en mars 2014. Ils devraient siéger dans les deux assemblées. Un nouveau mode de scrutin devrait être mis en place : 80 % seront élus au scrutin majoritaire à un tour dans des cantons redessinés. Les 20 % restant seront élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Parallèlement, le gouvernement présentera un texte mettant un terme en 2014 aux mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux qui seront élus d'ici là. Le gouvernement fixera par ordonnance le nombre de conseillers territoriaux dans chaque département, hormis ceux de Corse, qui n'est pas concernée, et d'outre-mer, qui sera concernée dans un deuxième temps.

Les compétences des départements et des régions. Selon le gouvernement, les grands blocs de compétence des deux assemblées seront maintenus, même si la réforme prévoit une redéfinition des spécialisations de l'une et de l'autre. Le champ d'intervention des collectivités devrait donc être limité. Une loi doit fixer la liste des compétences qui seront exclusivement exercées par le conseil général ou le conseil régional. Seules les communes garderont une compétence générale.

De nouvelles métropoles régionales. Les grandes agglomérations (au moins 450 000 habitants) pourront opter pour cette nouvelle structure intercommunale. Elles bénéficieront de compétences élargies par rapport aux communautés urbaines et devraient percevoir la totalité de la fiscalité locale. Ce qui laisse planer une inconnue sur leurs ressources, compte tenu de la réforme, en cours, de la taxe professionnelle. Une partie des fonctionnaires départementaux dépendrait de la métropole. Cette dernière pourrait remplacer la communauté urbaine et exercer des compétences d'une commune, ou se substituer à la région si les collectivités concernées le souhaitent. Mais la création de ce nouvel échelon ne se fera que par décision des communes concernées, dont la plupart sont tenues aujourd'hui par le PS, opposé au projet global.

Des intercommunalités plus lisibles ? A partir de 2014, les électeurs désigneront, lors des municipales, leurs candidats aux intercommunalités. Les prétendants à la fonction de conseiller communautaire figureront en tête des listes des candidats à la municipale dans les communes de plus de 500 habitants. La carte de France des structures intercommunales devra être clarifiée et les préfets pourront en modifier les contours à partir de 2013.

Un mode de scrutin modifié dans les petites villes. Le scrutin de liste sera abaissé à 500 habitants au lieu de 3 500 actuellement. Le gouvernement espère favoriser ainsi la parité dans les conseils municipaux.

 

Réforme des collectivités territoriales : M. Sarkozy veut rassurer

La coïncidence n'est pas fortuite. Alors que les députés s'apprêtent à débattre, dans le cadre de la discussion budgétaire, de la suppression de la taxe professionnelle qui a alimenté un vent de fronde chez les élus locaux, Nicolas Sarkozy a dévoilé, mardi 20 octobre, à Saint-Dizier (Haute-Marne), les principales orientations de la réforme des collectivités territoriales. L'occasion pour le chef de l'Etat de rassurer sur ses intentions. "Comme la démocratie, la décentralisation est devenue un bien commun", a-t-il affirmé, alors que la gauche, rejointe par une partie des élus de droite, dénonce une tentation de recentralisation.

"C'est en réformant l'organisation territoriale que nous conforterons la décentralisation et les libertés locales. C'est en ne faisant rien que nous les affaiblirons", a indiqué le chef de l'Etat. La réforme territoriale tient en quatre projets de loi qui seront présentés mercredi 21 octobre au conseil des ministres avant le débat parlementaire au Sénat à la mi-décembre.

Elle se traduit par trois dispositifs principaux. Le premier est la création en 2014 d'un conseiller territorial qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional et qui sera élu dans le cadre d'un scrutin mixte à un tour. "Ce n'est ni la mort des régions ni celle des départements, c'est l'émergence d'un pôle région département doté d'élus communs", a justifié le chef de l'Etat qui attend de la réforme la diminution de moitié du nombre des élus (de 5 800 à 3 000). Nicolas Sarkozy a aussi répondu aux accusations de tripatouillage électoral de la gauche : "Cette critique n'est pas sérieuse. La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014. Nul ne sait ce que sera alors le paysage politique."

Le deuxième dispositif est le renforcement du pouvoir des intercommunalités et des métropoles "reconnaître le fait métropolitain, c'est permettre à nos grandes villes de dépasser le cadre rigide de notre organisation administrative", a plaidé Nicolas Sarkozy. Les villes de plus de 450.000 habitants pourront être dotées, après négociations, des compétences des régions et des départements (politique de cohésion sociale, développement économique, éducation). Les villes de plus de 200.000 habitants pourront se mettre en réseau pour développer l'attractivité économique.

Le troisième est un début de spécialisation des compétences des différentes collectivités locales, seule la commune conservant la clause de compétence générale. "La seule manière de mettre un terme aux redondances, à la complexité des financements croisés et à la surenchère c'est de définir clairement les compétences de chaque collectivité", a déclaré Nicolas Sarkozy.

Avec ce chantier, le président de la République veut contraindre les élus à entreprendre le processus de modernisation qu'il a engagé pour l'administration de l'Etat avec la révision générale des politiques publiques. "Prétendre que les collectivités ne font face à aucune difficulté, qu'elles peuvent rester à l'écart de modernisation du pays, qu'elles ne doivent pas contribuer à la réduction des déficits (…) c'est un déni de la réalité et une fuite devant nos responsabilités communes", a asséné M. Sarkozy.

Près de trente ans après la mise en œuvre de la décentralisation en 1983, la simplification du "mille-feuille administratif" était l'une des priorités assignées au comité de réflexion présidé par l'ancien premier ministre Edouard Balladur. Tout au long des travaux, le chef de l'Etat a pu se rendre compte de la difficulté du chantier, les élus craignant la reprise en main de leurs finances et de leurs compétences par l'Etat. Des divergences sont en outre apparues entre les élus selon la compétence locale qu'ils exercent.

Nicolas Sarkozy tente de contourner les difficultés en faisant de cette réforme l'emblème de sa méthode. "Il y a deux ans et demi nous avions pris trois engagements devant les Français. Le premier, c'est que nous ferions les réformes trop longtemps différées, nous les faisons. Le deuxième, c'est que devant les réformes difficiles, il n'y aurait pas de dérobade : il n'y en a pas. Le troisième, c'est que nous accepterions de nous corriger lorsque nous nous serions trompés : sur tous les sujets, il y a des débats." Allusion notamment à la réforme de la taxe professionnelle qui a fait l'objet d'une réécriture à l'Assemblée nationale.

Dans son intervention, le chef de l'Etat a de nouveau tenté d'apaiser les critiques liées à la suppression de cet impôt. "Il faut saisir l'opportunité de la suppression de cette taxe pour moderniser en profondeur la fiscalité locale, archaïque, injuste, inefficace et déresponsabilisante", a-t-il plaidé en laissant ouverte la discussion au Parlement. Ce vaste chantier est loin d'être achevé. La redéfinition des compétences entre les collectivités a été renvoyée à l'échéance d'une année. Le gouvernement a prévu par ailleurs de procéder par ordonnances et par décret pour fixer le nombre d'élus de chaque assemblée, la taille ainsi que les modalités du découpage des nouveaux cantons

Michel Delberghe

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