Décentralisation : la Cour des comptes juge sévèrement la gestion de l'Etat

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE I LE MONDE 26:10;09


Une semaine après l'ouverture du chantier de la réforme des collectivités territoriales, par Nicolas Sarkozy, le 21 octobre à Saint-Dizier (Haute-Marne), la Cour des comptes apporte sa contribution au débat qui commence à s'envenimer entre le gouvernement et les élus.

Dans un rapport de 130 pages présenté mardi 27 octobre, les magistrats financiers dressent un bilan de l'acte 2 de la décentralisation issue de la loi du 28 mars 2003. S'immisçant dans l'actualité, Philippe Séguin, le premier président de la Cour des comptes, formule une série d'observations et de critiques destinées à "éclairer le débat public" sur la réforme en cours dont l'examen devrait commencer mercredi 28 au Sénat.

Devant la conférence des exécutifs locaux, le 15 octobre, le premier ministre François Fillon avait exhorté les collectivités à participer à l'effort de réduction des dépenses publiques. La Cour des comptes concentre, elle, ses remarques sur l'Etat, qui a tardé à se réformer et surtout n'a pas su "préserver le principe d'égalité (entre les territoires) tel qu'il résulte de notre pacte républicain".

La loi de 2003 devait clarifier les compétences et les modes de financement entre l'Etat et les collectivités avec le transfert de l'action sociale (RMI, aide aux personnes âgées et handicapées), des personnels de l'équipement, de l'administration et de l'entretien des lycées et collèges. Six ans après la mise en oeuvre de cette nouvelle étape, la Cour considère que l'objectif de "rationalisation de l'organisation administrative n'a pas été atteint". Sur ce point, le constat rejoint le réquisitoire sur l'enchevêtrement de compétences, l'alourdissement du travail administratif et "au pire, les phénomènes de compétition et de doublon".

Le rapport relève, en revanche, que "les modes de compensation par l'Etat des transferts ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants". La Cour constate que l'acte 2 de la décentralisation de 2003, inscrit dans la Constitution, instaurait "l'autonomie financière et la maîtrise par les collectivités d'une partie déterminante de leurs ressources", sur la base de la situation de 2003. Selon les magistrats, il s'agit là d'un "verrou" et d'une "rigidité" qui va "rendre extrêmement difficile la réforme de la taxe professionnelle". Comment l'Etat, s'interrogent-ils, va-t-il s'y prendre pour "compenser intégralement le manque à gagner en respectant les fortes contraintes en matière d'autonomie" ?

Alors que les modalités de remplacement de la taxe professionnelles sont loin d'être bouclées, ce rapport confirme les craintes des associations d'élus. La compensation de la taxe professionnelle par des dotations de l'Etat devrait, en effet, réduire considérablement la marge de décision des collectivités sur la fixation des recettes fiscales des départements et des régions. Comme le souligne le rapport, "avec la compensation intégrale des charges transférées, l'Etat est amené à attribuer aux collectivités des dotations, ce qui conduit à accroître sa part dans les ressources des collectivités territoriales".

Le jugement est tout aussi réservé à propos de la gestion de la décentralisation depuis sa mise en oeuvre au début des années 1980. La Cour reconnaît d'emblée que : "la décentralisation engendre structurellement un coût supplémentaire : un élu local voudra que soit rendu un meilleur service et remettre à niveau les équipements qui lui sont transférés". La critique vise en réalité l'Etat, dont les effectifs, malgré les transferts de personnels, n'ont cessé de croître. Entre 1980 et 2006, l'Etat a ainsi augmenté ses effectifs de 400 000 postes, tandis que ceux des collectivités locales ont progressé de 500 000. Dans les communes et les intercommunalités, la progression de l'emploi a atteint respectivement 47 % et 147 %. L'évolution des dépenses publiques a, elle, été multipliée par plus de 3 pour l'Etat et plus de 5 pour les collectivités.

La dernière salve de critiques porte sur la remise en cause "du principe d'égalité, tel qu'il résulte de notre pacte républicain". Selon la Cour en effet, cette "ardente obligation" impose "de définir des modalités de réponses suffisamment homogènes" au regard "de la reconnaissance des besoins sociaux". Or, relèvent les auteurs du rapport, "l'objectif de péréquation (entre les territoires), organisé au niveau national par le jeu d'une modulation des dotations, est resté secondaire".

C'est essentiellement le cas à propos de l'explosion des dépenses sociales (RMI, prestations de dépendance des personnes âgées ou handicapées...) "Ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes", note la Cour, qui préconise avant tout la "clarification de la capacité de prescription".

En guise de conclusion, la Cour des comptes remarque que : "Le principe d'autonomie financière consacré au plan constitutionnel l'a emporté sur l'équité financière et l'équité tout court."

En cette période de crise, la mise en garde pourrait bien viser les auteurs de la réforme en cours sur la réalité des objectifs recherchés.

Michel Delberghe

En vingt-cinq ans, les effectifs de la fonction publique de l'Etat et des collectivités territoriales ont augmenté de près d'un million de postes. Sur la base des chiffres de la direction de l'administration de la fonction publique, la Cour des comptes relève que, malgré les transferts, les effectifs de l'administration de l'Etat sont passés de 2 173 169 en 1980 à 2 524 440 en 2006 (+ 16 %).

A partir de 2007, l'Etat a supprimé 61 600 postes - soit 78 000 postes disparus dans les ministères, dont l'éducation nationale, compensés par 17 000 créations dans les établissements publics administratifs.

La fonction publique territoriale est passée, elle, de 1 021 000 postes en 1980 à 1 662 501 en 2006 (+62,8 %). La croissance a été forte en 2007, avec 86 000 postes, dont 50 000 agents issus de l'équipement et de l'administration des collèges et des lycées. Hors transfert, la hausse a été de 2 % en 2007, notamment dans le secteur social.

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