Décentralisation : les objectifs de l'Etat n'ont pas été atteints

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE I LES ECHOS 28/10/09

Au moment où le Sénat commence à examiner la réforme territoriale, la Cour des comptes critique la façon dont a été conduite par l'Etat la décentralisation, surtout dans sa deuxième phase.

 La Cour des comptes s'immisce dans le débat sur la réforme territoriale. Alors même que le Sénat entame ce soir l'examen des projets de loi sur cette réforme, avec l'audition, en commission des Lois, du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Brice Hortefeux, l'institution a rendu public un épais rapport de 170 pages sur la conduite par l'Etat de la décentralisation. D'emblée les magistrats mettent en doute le fait que les ambitions institutionnelles originelles aient été remplies.

Dans une première salve de critiques, ils font ainsi remarquer que « l'organisation gouvernementale n'a pas été configurée » pour piloter efficacement la décentralisation. Et comme l'acte II de la décentralisation a été lancé « sans un bilan approfondi des acquis et des insuffisances de la période précédente », le tir n'a pu évidemment être corrigé.

La Cour de comptes pointe aussi sans détour le fait que « la carte territoriale des compétences n'a pas été hiérarchisée ». Elle semble surtout déplorer le fait que l'échelon régional, qui avait vocation à devenir celui de référence pour la conduite et la cohérence de nombre de politiques publiques, n'a pu émerger comme les discours gouvernementaux l'avaient laissé penser. Les magistrats de la rue Cambon, et l'on reconnaît là une critique récurrente du premier d'entre eux, Philippe Séguin, désignent clairement le fautif : la clause de compétence générale accordée à tous les échelons territoriaux. Une pique à peine dissimulée à l'égard du projet de réforme territoriale qui, au stade actuel, n'a pas encore tranché ce point crucial.

Sévère

Alors que la taxe professionnelle doit prochainement s'effacer, le rapport est à peine moins sévère sur le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. La Cour évoque « un arrangement de commodité », « une apparence de respect de la norme constitutionnelle » et aussi « une mécanique budgétaire instable qui fait perdre toute lisibilité aux modes de financement de la décentralisation ». Elle pointe surtout les effets pervers du choix du caractère intangible de l'autonomie financière des collectivités inscrit dans l'acte II de la décentralisation. De ce fait, fait-elle remarquer, la loi constitutionnelle a « instauré un verrou », une « rigidité »qui « va par exemple rendre extrêmement difficile la réforme de la taxe professionnelle en cours ».

Au passage, les magistrats mettent en doute le fait que « le principe d'égalité tel qu'il résulte du pacte républicain » a été respecté, l'objectif de péréquation entre territoires étant resté « secondaire »,selon eux. C'est notamment le cas en matière sociale avec le RMI et les prestations dépendance pour les personnes âgées. « Ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes », a déploré hier Philippe Séguin.

Dans un autre trait en direction de l'Etat, la Cour des comptes regrette aussi que celui-ci « n'a pas toujours été au bout de sa logique de retrait en conservant parfois des attributions de pure administration dont il aurait pu se départir »,alors même qu'il a su définir les compétences transférées aux collectivités. Regrettable erreur qui se fait par exemple sentir au niveau des transferts de personnels dont« l'effet d'allégement est encore à attendre ». Ainsi, alors même que, en 1980, on dénombrait 2,1 millions de fonctionnaires d'Etat et 1,1 million d'agents territoriaux, on en comptait respectivement 2,5 millions et 1,6 million en 2006, soit près de 1 million de plus ! La Cour admet cependant que, à partir de 2007 et 2008 - plus de vingt ans après le début de la décentralisation -, un impact sur les effectifs de l'Etat commence à se faire sentir. « De leur côté, les collectivités territoriales ont procédé à des recrutements supplémentaires, pas forcément rattachables à l'exercice des compétences nouvelles », notamment les communes et les intercommunalités, a lancé Philippe Séguin.

 

PHILIPPE MOREAU, Les Echos

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