Le mode de scrutin pour les conseillers territoriaux illégal?

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE I LIBERATION I 21/10/09

Selon le socialiste Laurent Fabius, le Conseil d’Etat a «refusé», la semaine dernière, les dispositions électorales prévues par le gouvernement dans le cadre de sa réforme des collectivités locales.

e gouvernement contrarié dans ses plans de modification du mode de scrutin? Laurent Fabius a affirmé jeudi que le Conseil d’Etat avait «refusé» les dispositions prévues pour élire les futurs conseillers territoriaux - mix du conseiller général et du conseiller régional -, dans le cadre de la réforme des collectivités locales.

La haute juridiction administrative, «disjoint les dispositions, c’est à dire refuse ces dispositions», a expliqué l’ex-Premier ministre (PS) sur France Info. Consulté le 15 octobre sur le projet, le Conseil d’Etat «a dit, je cite "le mode de scrutin projeté pour cette désignation est de nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage"», a précisé le député de Seine-maritime.

D’après l’annonce faite par Nicolas Sarkozy, 80% des futurs conseillers territoriaux seront élus - à partir de 2014 - dans un canton, au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les 20% restants le seront à la proportionnelle.

Le Conseil d’Etat a donné un exemple, selon Fabius: «ce mode de scrutin peut permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de votes qu’une autre, puisse néanmoins recueillir plus de sièges qu’elle».

Le Conseil d’Etat a par ailleurs relevé qu’on «ne connaissait pas» les conséquences financières et les économies que pourrait générer le projet de loi, poursuit Fabius. «En termes clairs, (cela) veut dire: économies zéro, simplification zéro, manipulation électorale oui».

Très remonté contre ces dispositions électorales, le PS accuse le gouvernement de vouloir modifier les règles du jeu pour défavoriser la gauche, qui dirige une majorité des départements et 20 régions sur 22. Sur l’ensemble de la réforme, le parti réclame un référendum.

Et Fabius de conclure en mettant le gouvernement au défi de le démentir. «Sinon, cela veut dire que la plus haute instance de la nation dit que le projet de loi est illégal et contraire aux principes constitutionnels» et que «le conseil des ministres fait comme si de rien n’était».

 

 

Interrogé par l’AFP, le secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales Alain Marleix, l’un des maîtres d’oeuvre de la réforme, tente de minimiser: «il ne faut pas extrapoler un avis du Conseil d’Etat» qui «a émis un avis favorable sur le texte, sous réserve d’observations et des disjonctions». Faisant son tri dans les conclusions, il constate que le haut conseil n’a remis en cause ni le principe de création de conseillers territoriaux, ni le recours à un scrutin mixte, majoritaire et proportionnel. En revanche, a-t-il admis, «le Conseil d’Etat a estimé que les modalités de mise en oeuvre de ce principe et de ce système étaient trop complexes et qu’elles nuisaient par conséquent à l’intelligibilité de la règle par les électeurs».

D’où la décision de «disjoindre les dispositions qui posent des difficultés» et de demander au gouvernement «d’étudier des modalités alternatives permettant de garantir notamment l’intelligibilité de la loi électorale par l’électeur», résume Marleix. Le gouvernement «a donc modifié son texte sur cet aspect».

(Source AFP)

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