Nicolas Sarkozy lance la réforme territoriale

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE I LES ECHOS 19/10/09

Nicolas Sarkozy donne le coup d'envoi de la réforme territoriale

Le chef de l'Etat donne aujourd'hui le coup d'envoi, à Saint-Dizier (Haute-Marne), de la réforme des collectivités territoriales. La conduite de ce grand chantier, lancé au beau milieu de la réforme de la taxe professionnelle, décriée par les élus, s'annonce difficile.

 

Les dispositions phares du projet

[ 20/10/09  ]

  l Les conseillers territoriaux pour alléger les effectifs d'élus.  C'est la mesure la plus spectaculaire de la réforme et la pluscontroversée. En mars 2014, les électeurs désigneront 3.000 conseillers territoriaux en lieu et place des 6.000 conseillers généraux et régionaux actuels. Le scrutin sera mixte : majoritaire à un tour dans le cadre du canton pour 80 % des sièges à pourvoir, proportionnel sur des listes départementales pour les 20 % restants. Le gouvernement fixera par ordonnance le nombre de conseillers territoriaux dans chaque département, hormis ceux de Corse, qui n'est pas concernée, et d'outre-mer, qui le sera ultérieurement. Cette réforme passe par un redécoupage des cantons. Elle nécessite également la réduction du mandat (quatre ans au lieu de six) des conseillers régionaux élus en mars 2010 et des conseillers généraux (trois ans au lieu de six) issus des urnes en mars 2011. Cette amputation permettra de renouveler dès mars 2014 les assemblées départementales et régionales d'un seul et même coup.

l Des intercommunalités plus démocratiques et plus lisibles. A compter de mars 2014, les Français désigneront directement, en même temps que leurs nouveaux conseillers municipaux, ceux qu'ils souhaitent voir siéger dans les intercommunalités (communautés urbaines, d'agglomération, de communes, futures métropoles). Pour permettre cette double élection au suffrage universel direct, les prétendants à la fonction de délégué communautaire figureront, dûment fléchés, en tête des listes des candidats à la municipale dans les communes de plus de 500 habitants. Une loi doit ramener à ce seuil le scrutin de liste actuellement réservé aux communes de plus de 3.500 habitants. En dessous de 500 habitants, les délégués seront le maire et les conseillers municipaux désignés par la municipalité. Par ailleurs, la nouvelle carte intercommunale devra être achevée avant le 31 décembre 2011. Cette carte sera rationalisée sous la férule des préfets qui, en 2013, auront le pouvoir de modifier les périmètres des groupements et/ou de les fusionner.

l Des « métropoles » pour rayonner en Europe. Les grandes agglomérations (au moins 450.000 habitants) qui cherchent à affirmer leur volonté de puissance face à leurs concurrentes européennes pourront opter pour cette nouvelle structure intercommunale. Les métropoles seront dotées de pouvoirs plus étendus que les communautés urbaines, l'outil de coopération intercommunal le plus intégré actuellement. Elles encaisseront en plus la fiscalité des communes et leurs dotations financières. Leur création, sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale (Epci), reposera sur la bonne volonté de celles-ci : sans l'accord des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale concernée (ou l'inverse), rien ne se fera. La réforme prévoit une formule plus soft de coopération, celle des pôles métropolitains.

l Compétences : moins de collectivités « touche à tout ». Le champ d'intervention des départements et des régions, jusqu'à présent sans limites, va être borné. Dans les douze mois qui suivront l'entrée en vigueur de la réforme des collectivités territoriales, une loi doit définir et fixer la liste des compétences qui seront exclusivement exercées par le conseil général ou le conseil régional.

In fine, seules les communes garderont le bénéfice de la clause générale de compétence, c'est-à-dire le droit de tout faire. Une règle de clarification sera également édictée par la loi pour tirer au clair la question des financements croisés des collectivités locales.

J. C., Les Echos

DOMINIQUE PERBEN DEPUTE UMP DU RHÔNE

« Il faut que l'UMP assume cette réforme »

[ 20/10/09  ]

Dominique Perben.
Dominique Perben.

Très probable rapporteur du projet de réforme des collectivités territoriales et ancien membre du comité Balladur, Dominique Perben n'écarte pas un conflit avec le Sénat.

 

Que répondez-vous aux accusations de recentralisation portées contre la réforme ? 

S'il y a une critique à ne pas faire, c'est celle-là. Tout l'objet de la réforme est de simplifier les structures pour permettre aux responsables locaux d'exercer leurs fonctions dans de meilleures conditions. Elle ne peut que libérer davantage les capacités d'action des collectivités locales. Il n'y a absolument aucune arrière-pensée de recentralisation.

La perspective d'une suppression de la compétence générale inquiète pourtant les départements et les régions… 

A tort, car il s'agit de confier à chacune de ces collectivités des compétences exclusives et de faire en sorte que lorsqu'une compétence est donnée à l'une, l'autre ne peut pas intervenir. Le fait que les futurs conseillers territoriaux siégeront dans les deux assemblées leur garantit la liberté de prendre des initiatives. Simplement, ils le feront tantôt au titre du conseil général, tantôt au titre du conseil régional. Il faut voir la réforme dans sa globalité.

La réforme est-elle totalement en phase avec le rapport Balladur ? 

Sur l'intercommunalité et les dispositions relatives au département et à la région, il n'y a aucun doute. Mais je reste un peu sur ma faim s'agissant des métropoles. Le projet ne les amène pas assez à assumer les responsabilités sociales des départements. Une unité de commandement et de responsabilité au profit du conseil métropolitain permettrait d'avoir des politiques de la ville bien plus pertinentes. Par ailleurs, il ne faudrait pas que les pôles métropolitains, apparus dans le projet de loi, donnent à croire qu'il y aura de grandes métropoles. On ne créera rien de très efficace avec ce dispositif.

Ne redoutez-vous pas des difficultés au Sénat ? 

Une différence d'appréciation entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte est effectivement à craindre. Il faut l'éviter. Mais la nécessité de trouver une majorité au Sénat ne doit pas amener à affadir le texte, sinon il pourrait y avoir un conflit entre les deux assemblées.

Y a-t-il des évolutions possibles, notamment sur le nombre de conseillers territoriaux ? 

L'essentiel est de parvenir à un système où l'ensemble des conseils généraux soit gérable. Il faut un nombre minimal d'élus dans les départements : au moins 15. Mais réduire de 50 % l'effectif actuel reste l'objectif. Quant à la compétence générale, n'anticipons pas la loi qui, plus tard, définira et fixera la liste des compétences exclusives des départements et des régions. Elle pourrait rendre ce problème tout à fait théorique.

En pleine campagne des régionales, ce débat ne joue-t-il pas contre la majorité ? 

Je suis convaincu du contraire. Il faut que l'UMP assume cette réforme et en fasse un argument de campagne. L'opinion publique veut plus de simplicité et que nous fassions des économies.

PROPOS RECUEILLIS PAR JOËL COSSARDEAUX, Les Echos
 
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ELISABETH GUIGOU DEPUTEE, SECRETAIRE NATIONALE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

« C'est une régression démocratique »

[ 20/10/09  ]

Quels sont les principaux reproches du PS à l'encontre de la réforme territoriale qui sera engagée par le gouvernement ? 

Nous voulons une réforme, mais pas celle-là. Une réforme n'a de sens que si elle transforme pour l'améliorer ce qui ne fonctionne pas, tout en renforçant ce qui marche bien. A l'évidence, ce que propose le gouvernement va conduire à trois évolutions néfastes : la recentralisation du pouvoir, moins de démocratie et de nouvelles injustices, du fait d'une réforme fiscale qui pèsera lourdement sur les ménages. Cette réforme est une régression démocratique.

Qu'aurait-il fallu faire selon vous ? 

Je voudrais rappeler que la décentralisation a porté ses fruits. Ainsi, personne ne conteste que les services publics transférés aux collectivités locales ont été améliorés. Le gouvernement veut asphyxier financièrement les collectivités locales et leur retirer leur autonomie et cela se fera au détriment des services aux citoyens. Dans le champ fiscal, le projet du gouvernement est injuste et inefficace. Injuste car il ne s'attaque pas à la taxe d'habitation qui est plus élevée dans les territoires pauvres et dont les bases de calcul ont vieilli et parce qu'il n'y a aucune péréquation entre les territoires riches et les territoires pauvres. La taxe professionnelle pénalise l'investissement et l'innovation, il faut un autre impôt local sur les entreprises. Mais la proposition du gouvernement ne remplace pas la taxe professionnelle par un impôt dynamique et pérenne. Le risque est grand alors que les collectivités, privées d'une part de leurs ressources, reportent sur les ménages l'impôt qui n'est plus versé par les entreprises et diminuent la qualité des services offerts aux citoyens. Nous voulons une vraie réforme de la fiscalité locale pour plus de justice, d'efficacité et de lisibilité démocratique

Quel mode de scrutin auriez-vous souhaité ? 

Nous voulons démocratiser les intercommunalités par l'élection au suffrage universel direct des ­conseillers communautaires. Nous voulons que les régions et départements gardent leurs élus propres, car c'est cela l'esprit de la décentralisation. Les « conseillers territoriaux » qui regroupent les élus et les départements vont aboutir à la confusion des rôles et au cumul des mandats.

Le PS ne s'arc-boute-t-il pas contre cette réforme afin de protéger tous ses élus ? 

 PROPOS RECUEILLIS PAR  RENAUD CZARNES, Les Echos

DOMINIQUE SEUX

Réforme territoriale : à mi-chemin

[ 20/10/09  ]

Ceux qui ont prêté il y a quelques mois une oreille attentive aux propositions des commissions Attali puis Balladur seront certainement déçus en écoutant Nicolas Sarkozy présenter aujourd'hui à Saint-Dizier (Haute-Marne) son projet de réforme des collectivités territoriales. Là où le premier proposait de supprimer purement et simplement les départements et le second de réduire le nombre de régions, la copie présidentielle apparaît bien pâle.

Ce n'est pas l'ambition initiale qui est en cause. « Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires », avait lancé le chef de l'Etat le 25 septembre 2008 à Toulon. Sept mois après les conclusions du groupe bipartisan dirigé par l'ancien Premier ministre, le réalisme politique a pourtant conduit l'exécutif à effectuer un tri sélectif profond.

Sur un certain nombre de points, la vie locale changera bien. Les cantons vont être redimensionnés, avec les conseillers généraux et régionaux, fusionnés en conseillers territoriaux ; les délégués des intercommunalités seront identifiables par les administrés ; Paris aura bien un statut ad hoc et seules les communes auront désormais une compétence générale, les autres niveaux de collectivités étant spécialisés.

Mais la prudence l'a emporté sur des sujets cruciaux. Le véritable enjeu d'une réforme était d'éviter les « doublons » qui ralentissent les décisions, génèrent de l'opacité et des coûts. Moins médiatique, cette question est plus vitale que la diminution du nombre d'élus.

Le test de cette volonté était la mise sur orbite de puissantes métropoles de taille européenne autour de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, etc. Au résultat, le succès n'est pas au rendez-vous, comme le reconnaît dans nos colonnes le député UMP Dominique Perben, probable rapporteur du texte.

Le lobby communal, fort bien représenté au Sénat, a réussi à imposer des conditions d'exécution qui couperont les ailes des grands élus, sur fond de bagarre autour de la taxe professionnelle.

Au total, la réforme proposée n'accouche sans doute pas d'une souris. Mais ce n'est pas non plus un big bang territorial. C'était pourtant la promesse de départ.

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