Taxe professionnelle : la majorité tente de sauver la réforme au Parlement

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE I LES ECHOS 13/10/09

Le gouvernement est d'accord avec les députés pour rétablir le lien fiscal entre communes et entreprises. Les sénateurs UMP exigent que les collectivités puissent moduler le nouvel impôt économique remplaçant la taxe professionnelle. Gérard Larcher réclame six mois de concertation supplémentaires.


Une fois n'est pas coutume, la réforme de la taxe professionnelle provoque autant d'agitation à droite qu'à gauche et devrait donner lieu à une avalanche d'amendements au budget 2010. Une partie d'entre eux seront défendus, demain, devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, les autres étant présentés la semaine prochaine en séance publique. « Nous allons réécrire complètement la loi », prévient le député UMP Marc Laffineur, qui s'est entretenu, hier, avec Gilles Carrez, rapporteur du budget, pour réunir les conditions d'un vote compromis.

La contestation ne porte pas sur la baisse d'impôt massive consentie aux entreprises. Le principal grief porte sur les compensations prévues pour les collectivités, qui voient disparaître avec la TP leur principale ressource financière (22 milliards d'euros), équivalente à la moitié de la fiscalité directe locale. Les élus, et en particulier les maires, redoutent la fin de tout lien entre les entreprises et leur territoire.

« Quel intérêt nos collectivités auraient-elles à investir pour accueillir des entreprises ? Le faire serait une erreur »,s'insurge André Laignel, maire PS d'Issoudun et vice-président de l'Association des maires de France. « Les villes touristiques seront gagnantes, car elles recevaient peu de TP et vont percevoir beaucoup de taxe foncière. Les grandes agglomérations, qui présentent le schéma inverse, figurent parmi les plus pénalisées », explique Marc Laffineur.

Corriger un « effet pervers »

Certes, un fonds de péréquation est prévu pour limiter les gains des premiers et en verser une partie aux seconds. Mais la dynamique économique, qui veut que les élus attirent les entreprises sur leur territoire, est bouleversée : « Au lieu de construire des ports, les maires vont construire des marinas ! », résume Gilles Carrez, qui propose de corriger cet « effet pervers ».

En accord avec le gouvernement, il souhaite réorienter, des départements vers les communes, une partie de la nouvelle contribution complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Privés de quelque 2 milliards de recettes, les départements percevraient, en contrepartie, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales et des droits de mutation. Le gouvernement semble également d'accord pour que cette contribution complémentaire soit versée directement aux collectivités par les entreprises,mais « 2 milliards, cela me semble un peu court », jugeait hier Jacques Pélissard, président de l'AMF. « L'imposition sur la valeur ajoutée ne joue qu'à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Cela va pénaliser le monde rural »,ajoute le maire UMP de Lons-le-Saunier. Les petites villes, dont le tissu économique est essentiellement composé d'entreprises de petite taille, risquent de ne rien percevoir ou très peu des 2 milliards.

L'AMF mais aussi l'Acuf et l'ADCF, qui représentent les communautés urbaines et les intercommunalités à fiscalité propre, estiment en outre que la « progressivité des taux sur la valeur ajoutée (prévue pour la cotisation complémentaire) pourrait avoir des effets extrêmement pervers ». Les entreprises pourraient être tentées de filialiser leurs activités pour fractionner leur chiffre d'affaires et échapper à la nouvelle imposition. Les élus veulent des garde-fous.

Pas de vote avant 2010

Enfin, l'abaissement du taux plafond de prélèvement des entreprises de 3,5 % à 3 % de leur valeur ajoutée fait planer une ambiguïté que les maires veulent voir levée. A savoir s'il s'agit là d'un nouveau ticket modérateur infligé aux collectivités ou s'il s'agit d'un nouveau dégrèvement pris en charge par l'Etat.

Le débat risque d'être encore plus agité parmi les sénateurs. Pour préserver la marge de manoeuvre des collectivités, Philippe Marini et Gérard Longuet exigent que chaque collectivité puisse moduler le taux de la nouvelle cotisation complémentaire (1,5 % aujourd'hui). Le « cadeau fiscal » promis aux entreprises (4,3 milliards en régime de croisière) serait réduit à due proportion. « Les entreprises devront injecter plus de monnaie dans le système, sans quoi nous n'y arriverons pas », défend Philippe Marini.

Face à la complexité du dossier, certains plaident même pour un report de la réforme. Gérard Larcher, président du Sénat, propose que les sénateurs planchent pendant six mois supplémentaires, au sein d'une mission ad hoc. Le président de la commission des Finances, Jean Arthuis, estime que la réforme de la fiscalité locale ne pourra pas être votée avant 2010, seul le volet entreprises étant acceptable.« Nous ne trouverons pas de solution à court terme. Le préalable, c'est la révision des valeurs locatives, qui apportera un surcroît de recettes », explique-t-il.

JOËL COSSARDEAUX ET LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos
Plusieurs statuts possibles
Un professionnel libéral peut exercer soit en entreprise individuelle soit sous forme de société.- Dans le cadre de l'entreprise individuelle , les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il n'y a pas de distinction entre le bénéfice (solde entre les recettes et les dépenses) et la rémunération. Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'entreprise.- Dans le cadre de l'exercice en société , les professions libérales non réglementées peuvent exercer sous toutes les formes classiques de sociétés (SARL, EURL, SA). Les professions réglementées peuvent opter pour la société civile professionnelle (SCP) ou pour la société d'exercice libéral (SEL). La première permet à plusieurs membres d'une profession libérale d'exercer en commun, chacun étant imposé sur sa part des bénéfices au titre des BNC ou de l'IS. Les SEL prennent une des formes classiques d'entreprise (SARL, SA).- Concernant la taxe professionnelle , les « BNC moins de cinq salariés » seront soumis à la nouvelle cotisation économique territoriale sur la base de la valeur locative de leurs biens immobiliers et de 6 % de leurs recettes. Les « BNC plus de cinq salariés » et les « BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) seront eux toujours imposés sur leur valeur locative et paieront une contribution complémentaire lorsque leur chiffre d'affaires dépassera 500.000 euros.  
   
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