Taxe professionnelle : la seconde mort de l'UDF, par Jean-Pierre Balligand

Publié le par Association Grand Paris

Ni claire ni juste." Après Edouard Balladur, qui avait utilement rappelé qu'il fallait "savoir qui doit dépenser quoi avant de savoir comment on le finance", et Alain Juppé, selon lequel, avec ce projet, "le gouvernement cherche la provocation", on sait désormais ce que pense Jean-Pierre Raffarin de la réforme de la taxe professionnelle voulue par l'Elysée.
Ainsi, trois des quatre derniers chefs de gouvernement issus du parti majoritaire (Dominique de Villepin ne s'est pas encore exprimé sur le sujet...) critiquent ouvertement et vertement un projet de réforme en cours.

On cherche vainement un précédent à cette situation dans l'histoire politique de notre pays. Leur accumulation même montre bien que ces critiques dépassent le simple cadre des chamailleries habituelles au sein d'un parti politique. Au contraire, elles sont le symptôme de l'inquiétude profonde qui s'est emparée de la très grande majorité des élus locaux depuis que la réforme de la taxe professionnelle a été annoncée.

Cette inquiétude est fondée. Pour s'en convaincre, il n'est qu'à écouter le ministre du budget, qui déclarait, lundi 2 novembre, que cette réforme était "faite pour les entreprises d'abord".

Comment exprimer plus clairement la philosophie qui guide la politique de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement, pour qui les collectivités locales sont et doivent rester "secondaires" ? L'important, pour l'exécutif, c'est d'alléger le plus possible la fiscalité des entreprises, y compris - c'est en cela que l'on peut véritablement parler de "cadeau" - de celles qui n'en ont aucun besoin, notamment parce qu'elles ne sont pas soumises à la concurrence internationale. Dans ce cadre, les collectivités ne peuvent être que des forces de résistance qu'il convient d'entraver et de stigmatiser, comme le montre, par exemple, le discours récurrent sur leurs dépenses.

La discussion du projet de réforme à l'Assemblée nationale en a d'ailleurs fourni un exemple éclatant puisqu'un amendement déposé par l'UMP et soutenu par le rapporteur général du budget, qui visait non pas à supprimer mais à diminuer légèrement le montant de la baisse d'impôt que constitue cette réforme, a été repoussé... par les députés UMP, sous la contrainte du gouvernement relayant la position du Medef !

M. Copé, qui a, en l'occurrence, pris le parti du gouvernement, a d'ailleurs bien montré à cette occasion que la "coproduction législative" dont il s'était fait le promoteur n'était qu'un jeu de rôles qui devait prendre fin dès lors qu'il s'agissait d'intérêts patronaux...

Aurait-on imaginé, il y a quelques années encore, qu'un gouvernement soutenu par des parlementaires du centre, issus de l'UDF et du CDS, authentiquement décentralisateurs, puisse décider de supprimer l'impôt économique local et de bouleverser l'architecture de la fiscalité locale aussi rapidement, sans vouloir prendre le temps de simuler l'impact de cette réforme sur les territoires et pire, sans vouloir d'abord définir les missions des collectivités à financer ? Assurément non.

Cet épisode illustre ainsi parfaitement à quel point la création, en 2002, de l'UMP, puis l'accession de Nicolas Sarkozy à sa tête ont conduit à la dissolution des anciennes sensibilités de l'UDF et du CDS dans un parti unique, où la logique jacobino-libérale, celle de Margaret Thatcher, a écrasé toutes les autres identités.

La suite du débat sur la taxe professionnelle sera donc révélatrice. Soit le gouvernement recule et il trahit sa promesse au Medef. Soit il persiste dans l'erreur et, ce faisant, il montre bien une fois pour toutes que la sensibilité centriste n'a plus de place que dans les livres d'histoire politique.

Jean-Pierre Balligand est député de l'Aisne (PS).
LE MONDE | 10.11.09
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