Le droit opposable au logement n'est pas assuré, les expulsions se sont multipliées

Publié le par Association Grand Paris

PRESSE I LE MONDE | 30.10.09

A quelques jours de la trêve hivernale des expulsions, effective du 1er novembre au 15 mars, les associations dénoncent les incohérences du gouvernement. "Nous avons, d'un côté, un gouvernement qui se vante d'avoir fait voter une loi qui instaure un droit au logement et qui retient comme prioritaires les personnes menacées d'expulsion, et, de l'autre, ce même gouvernement qui continue à expulser toujours autant", critique Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés.

Selon la Fondation, 11 294 expulsions effectives avec le concours de la force publique auraient eu lieu en 2008. "A ce chiffre, il faut ajouter celles qui se font lors de la venue de l'huissier et les personnes qui partent d'elles-mêmes après avoir reçu leur jugement. Au total, chaque année, selon M. Doutreligne, entre 50 000 et 60 000 locataires sont en réalité mis à la porte de leur logement."

Pour l'association, ce nombre pourrait encore augmenter en 2009. La Fondation Abbé-Pierre redoute, en raison de la crise, une hausse du nombre de personnes qui peinent à s'acquitter de leur loyer et une envolée des impayés. Avec une trentaine d'associations qui s'occupent du mal-logement, elle avait demandé, en septembre, un moratoire des expulsions locatives, pour "les personnes de bonne foi". Le gouvernement avait accusé une fin de non-recevoir.

La Fondation juge cette décision en contradiction avec les lois récentes du gouvernement, notamment la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, qui rend obligatoire la mise en place dans les départements de commissions de prévention des expulsions.

"Déni du droit"

La dénonciation du non-respect de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007, qui impose à l'État de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande et qui sont reconnues comme prioritaires - autre cheval de bataille des associations -, a été relayée, jeudi 29 octobre, par Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi du DALO.

A l'occasion de la remise du troisième rapport du comité sur la mise en place du droit opposable, M. Emmanuelli, par ailleurs président du SAMU social, a alerté le gouvernement sur le fait que "ce droit n'est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France".

Depuis le 1er décembre 2008, les personnes prioritaires qui n'ont pas obtenu la moindre offre de logement peuvent saisir le tribunal administratif. "Au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 Franciliens, n'avaient pas reçu d'offre dans le délai légal", souligne M. Emmanuelli. "Ce chiffre ne cesse de croître, faute d'une mobilisation effective de l'offre. Cette situation (...), qui n'est évidemment pas acceptable, constitue, de ce fait, un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi", prévient-il.

Le comité de suivi, qui comprend des représentants de l'Etat, des associations et des bailleurs, demande au gouvernement de "conduire la bataille de l'offre". Il rappelle à cet égard que les ménages prioritaires, y compris en Ile-de-France, pourraient être logés "si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent".

Il exhorte aussi les pouvoirs publics "à arrêter et à faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d'Ile-de-France".

Catherine Rollot

Publié dans Logement - Immobilier

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